La garantie de parfait achèvement pour un appartement neuf 

L’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA est protégé par plusieurs garanties en cas de malfaçon constatée lors de sa réception.

Elles dépendent de ce sur quoi porte le défaut et quand il est signalé.

La première à intervenir est la garantie de parfait achèvement.

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• ● Que prévoit la garantie de parfait achèvement ?

Elle vous protège pour tout défaut apparent que vous auriez constaté à la livraison de votre bien immobilier neuf et pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Elle impose au promoteur de faire intervenir à ses frais un professionnel pour réparer le défaut (aussi appelé désordre).

On entend par défaut apparent, une anomalie qu’un non-professionnel de l’immobilier peut remarquer. Il peut s’agir par exemple, d’un parquet mal posé, d’un robinet qui ne fonctionne pas, d’une poignée de porte manquante, d’une prise électrique mal positionnée, d’une plinthe oubliée…

• ● Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Tout dépend du moment où vous avez constaté le défaut.

• ▪ Lors de la visite de remise des clés vous passerez l’appartement ainsi que ses annexes au crible pour traquer la moindre anomalie.

Ces défauts seront consignés sous forme de réserves au procès-verbal de livraison. Il s’agit d’un document que vous rédigerez sur papier libre en présence du promoteur, dans lequel vous décrirez chacun des désordres identifiés et la date d’intervention convenue avec le promoteur.




Cela vous donne droit à mettre sous séquestre le dernier versement de 5% du prix de vente qui sera payé au vendeur une fois les réparations effectuées.

• ▪ Dans l’année qui suit la réception des travaux, pour toute anomalie constatée vous devrez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d’huissier au promoteur immobilier.

Tout comme dans le procès-verbal de livraison, vous décrirez précisément le désordre concerné et joindrez le cas échéant des photos l’illustrant.

Vous y indiquerez aussi le délai d’intervention demandé. Il peut être assez court, en moyenne une semaine, car les défauts apparents ne nécessitent pas, le plus souvent, une intervention complexe. Si besoin, vous pourrez exiger une réparation plus rapide si le défaut l’impose. Par exemple, si à la première grosse pluie vous découvrez que la fenêtre de toit ne ferme pas tout à fait bien, demandez une intervention en urgence !




• ▪ Pour tout ce qui concerne les parties communes du programme immobilier neuf dans lequel se situe votre appartement, c’est au syndic de co-propriété d’informer le promoteur.

 

Peu de temps avant la remise des clés de votre appartement neuf, se tient le rendez-vous de réception de travaux qui réunit le promoteur et les professionnels de la construction qui sont intervenus sur le chantier.  À l’issue de cette visite, un « procès-verbal de réception de travaux » est rédigé. C’est à compter de sa date de signature que courent toutes les garanties.