Un locataire privé parisien peut désormais signaler un dépassement de loyer.

Encadrement des loyers à Paris : comment signaler un abus ?

Le 26/1/2023

Depuis le 1er janvier 2023, la Mairie de Paris incite les locataires à signaler le non-respect de l’encadrement des loyers. Les propriétaires concernés encourent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Respecter l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris en 2019. Le dispositif a ensuite été mis en place dans d’autres communes comme Villeurbanne, Bordeaux, Lille, Est Ensemble et Plaine Commune, sans oublier l'investissement locatif en loi Pinel sur les programmes neufs à Montpellier. L’objectif est de stabiliser les loyers appliqués dans la capitale, qui, au fil des années ont connu une hausse de manière exponentielle.

Après avoir obtenu le transfert de compétences de l’État, la Mairie de Paris est désormais autorisée à sanctionner les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas la législation sur l’encadrement des loyers. D’après les propos recueillis auprès de Ian Brossat, l’adjoint au logement, la lutte contre les excès de loyers est inévitable pour que la capitale reste une « ville de classe moyenne ».

Depuis le 1er janvier 2023, la municipalité est désormais en mesure d’adresser des lettres de mise en demeure et des sanctions aux propriétaires bailleurs qui n’appliquent pas les mesures sur l’encadrement des loyers.

Les logements concernés

  • Résidence principale et complément de loyer


Deux conditions doivent être remplies pour signaler un dépassement de loyer :
  • un bail signé après le 1er juillet 2019,
  • le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

Le locataire dispose ensuite d’un délai de trois ans pour signaler le dépassement de loyer. En revanche, la procédure sera différente pour la déclaration d’un complément de loyer.

Pour rappel, il s’agit d’un montant qui s’ajoute au loyer de base et qui s’applique lorsque le logement acquis lors d'un achat en VEFA (vente en l état futur d achèvement) présente ce qu’on appelle des « caractéristiques rares » comme une terrasse ou une vue imprenable sur un site d’exception.

Dans ce cas, la Mairie de Paris ne sera pas compétente en cas de dépassement du loyer de référence majoré à cause du complément de loyer. Le locataire sera alors redirigé vers la Commission départementale de conciliation (CDC).

  • 30 % des baux parisiens dépassent les plafonds autorisés

D’après une étude réalisée par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) relayée par la Mairie de la capitale, environ un tiers des baux signés à Paris ont dépassé les plafonds autorisés en 2021. Pour rappel, les loyers de référence sont établis à partir d’un certain nombre de critères, à savoir :

  • l’emplacement du logement,
  • le type de location, c’est-à-dire vide ou meublée,
  • le nombre de pièces, ainsi que
  • la date de construction du bâtiment.


La Fondation Abbé-Pierre indique également qu’à Paris, les petites surfaces sont les plus concernées par le dépassement des loyers de référence. 68 % des loyers pour les logements de moins de 20 m² ne respectent pas les plafonds légaux. La même source dévoile un écart moyen de 192 € par mois entre août 2021 et août 2022.

Toujours d’après Ian Brossat, 8 annonces immobilières sur 10 font l’objet d’un dépassement de loyer, avec une différence moyenne de 161 €. À titre indicatif, en 2021, le loyer moyen d’un appartement neuf à Paris de 50 m² s’établit aux alentours de 1 200 euros. 45 % des 1,1 million de résidences principales de la capitale font partie du parc privé.

La démarche à suivre


La démarche à suivre pour signaler un dépassement de loyer à Paris est relativement simple. La Mairie de la capitale a en effet mis en place une plateforme en ligne dont l’objectif consiste à recenser le « maximum de signalements » auprès des locataires et faire en sorte qu’un « maximum de propriétaires » respecte les plafonds de loyers légaux.

Pour déclarer un excès de loyer, le locataire doit donc se rendre à l’adresse https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers et remplir les champs portant sur :

  • le montant du loyer hors charges,
  • le montant du complément de loyer si applicable,
  • le début du bail ou la date de signature du contrat pour un programme immobilier neuf à Paris,
  • la superficie du logement,
  • le nombre de pièces,
  • le type de location, c’est-à-dire vide ou meublée,
  • l’adresse du logement faisant l'objet d'un investissement locatif.

L’outil en ligne vérifie ensuite si les loyers indiqués respectent ou non les plafonds légaux appliqués à Paris. Si l’excès est confirmé, alors le locataire devra télécharger la fiche de vérification qui indique le dépassement en rouge et créer un dossier comprenant :

  • le bail signé,
  • le diagnostic de performance énergétique du logement, et
  • tout autre document utile comme les échanges de courriel avec le propriétaire et les quittances qui facilitent l’instruction du dossier.

Il ne faut pas non plus oublier d’indiquer les coordonnées des deux parties ainsi que l’adresse du logement.

La Mairie enverra ensuite une lettre de mise en demeure au propriétaire, afin de l’inciter à se conformer aux dispositions législatives en vigueur. Si celui-ci n’émet aucune réponse dans un délai de 3 mois, alors la municipalité enverra une seconde lettre. L’amende s’appliquera à partir du 4e mois. Son montant sera de 5 000 € si le propriétaire bailleur investissant en loi Pinel est un particulier, contre 15 000 € pour une personne morale.>