Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leur logement.
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leur logement.

La déclaration d’occupation pour les propriétaires

Le 30/1/2023

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent se soumettre à une nouvelle obligation déclarative. Il s’agit de fournir un certain nombre de renseignements sur l’occupation du logement. La procédure se fait directement en ligne jusqu’au 30 juin prochain.



La « déclaration d’occupation » : c’est quoi exactement ?

  • Définition

Le gouvernement français a récemment mis en place « la déclaration d’occupation » de logement. L’objectif est de renseigner l’État sur les modalités d’occupation de l’appartement ou de la maison. La démarche s’applique uniquement sur les locaux d’habitation issus par exemple d'un programme immobilier à Nantes. Les propriétaires d’autres biens immobiliers comme un parking proposé en location ne sont donc pas concernés par la nouvelle obligation.

Il faut savoir que la nouvelle déclaration d’occupation des logements a été instaurée par la loi de finances 2020. Elle oblige tout propriétaire de résidence principale, secondaire ou d’un logement loué à procéder à une déclaration supplémentaire auprès de l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023. D’après la DGFIP, la mesure concerne environ 34 millions de propriétaires, pour 73 millions de locaux à l’échelle nationale.

  • Quelles sanctions ?

À noter toutefois que la procédure consiste en une obligation déclarative. Il s’accompagne donc d’un dispositif de sanction prévu par l’article 1770 terdecies du CGI. Le manquement à la déclaration du logement ainsi qu’une déclaration incomplète ou erronée sont passibles d’une amende forfaitaire de 150 € par local.

  • Les personnes concernées

L’obligation déclarative s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation, c’est-à-dire :
  • les propriétaires indivis d'une construction neuve,
  • les usufruitiers,
  • les sociétés civiles immobilières.


Déclaration d’occupation et taxe d’habitation


La mise en place de la déclaration d’occupation permet à l’État de connaître les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation. Il faut savoir que cet impôt foncier n’est plus applicable aux résidences principales, dont celles issues d'un achat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) depuis le 1er janvier 2023. Son exonération progressive a été annoncée par Emmanuel Macron en 2017 et s’est déroulée sur une période de 3 ans.

80 % de la population, et plus précisément les ménages issus de la classe moyenne et aux revenus modestes n’ont plus été redevables de l’impôt en 2020. Un allègement d’un tiers a donc été mis en place en 2018, et les deux tiers restants en 2019. Pour les 20 % restants, c’est-à-dire les contribuables plus aisés, l’exonération partielle a débuté en 2021.

En revanche, la taxe reste valable pour les résidences secondaires et les logements vacants. La collecte des données est également utile pour la réforme des bases locatives cadastrales prévue pour 2026.


La démarche à suivre


La déclaration d’occupation des logements est une démarche qui se fait uniquement en ligne. Pour ce faire, le propriétaire du bien immobilier doit se rendre sur impots.gouv.fr et se connecter sur son espace personnel avec son mot de passe et son numéro fiscal.

Rendez-vous dans la rubrique « Biens immobiliers ». Le ministère de l’Économie et des Finances a en effet créé la section « Gérer mes biens immobiliers » durant l’été 2021 dans le but de recenser tous les biens immobiliers appartenant aux contribuables, dont celles faisant l'objet d'une défiscalisation Pinel, et de connaître leurs caractéristiques.



Une déclaration d’occupation est en attente pour chaque logement que vous possédez. Une pastille bleue indiquant « Déclaration attendue » s’affiche pour chaque bien immobilier.


En cliquant sur le bouton « Déclarer », l’utilisateur doit également fournir un certain nombre d’informations :
  • le type d’occupation, à savoir une résidence principale, une résidence secondaire, un logement occupé à titre gratuit, une location saisonnière ou un logement vacant, c’est-à-dire non occupé et non meublé,
  • les modalités d’occupation du bien immobilier, c’est-à-dire par un tiers ou à titre personnel,
  • l’identité des occupants : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du locataire, sans oublier la date de début d’occupation du logement acheté par exemple dans le cadre d'un programme neuf à Angers,
  • la période d’occupation ou de vacance des locaux,
  • le début de la période d’occupation ainsi que les modalités de gestion du bien immobilier s’il s’agit d’une location saisonnière, à savoir en propre ou avec un contrat de location avec gestionnaire, le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire, sans oublier l’indication sur l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Un champ dédié au loyer hors charge est également prévu. Le propriétaire n’est pas obligé de le remplir. À noter également que les données d’occupation relevées par les services sociaux y sont également pré-enregistrées afin de faciliter la démarche sur la déclaration d’occupation des logements.

Bien entendu, il est tout à fait possible de les modifier en cas de besoin. Plus tard, une nouvelle déclaration sera requise en cas de changement de situation du bien acheté auprès d'un promoteur immobilier.

Deux solutions se présentent au propriétaire en cas de question ou de difficulté à effectuer une déclaration d’occupation :

  • contacter l’assistance des usagers particuliers au numéro non surtaxé 0 809 401 401,
  • s’adresser directement au service des impôts, en passant par la messagerie sécurisée depuis le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou les coordonnées qui s’affichent dans la section « Contact et RDV ».