Le PAS (Prêt d'accession Sociale)

Le PAS (Prêt d'accession Sociale)

Le PAS, Prêt d'accession sociale est un prêt conventionné qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale avec ou sans travaux d'amélioration, et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent. Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans. Comme les prêts conventionnés, le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) à la place de l’allocation au logement (AL).

1. Conditions de ressources

Le PAS est soumis à conditions de ressources : les plafonds varient en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de la localisation du logement, suivant qu’il est en zone A, ou en zone B1, B2 et C (zonage du régime « Pinel »). En 2019, le plafond pour un couple et deux enfants est de 74.000 € en zone A et 48.000 € en zone C (revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur).

2. Conditions d’occupation

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’Etat ouvrant droit à l’APL pour le locataire). Il est également possible d'affecter le logement à un autre usage au bout de 6 ans : location, résidence secondaire ou usage professionnel/commercial.

3. Conditions tenant au logement

Le PAS peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement, neuf ou ancien ou pour effectuer des travaux. Pour l'achat d'un logement ancien le PAS peut financer, outre l’acquisition, les travaux d'amélioration nécessaires.

Pour les offres de prêt émises à compter du 6 août 2010, l’exigence de respect de normes de surface et d’habitabilité et de production d’un état des lieux lors de l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans a été supprimée.

4. Opérations finançables

Pour le neuf, le PAS peut financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel elle sera construite.

Un propriétaire occupant peut financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.

Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4.000 €.

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