Le PLI (prêt locatif intermédiaire) et le PLS (prêt locatif social)

Le PLI (prêt locatif intermédiaire) et le PLS (prêt locatif social)

1. Le prêt locatif intermédiaire (PLI)

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) s’adresse à tout investisseur, personne physique ou personne morale pour réaliser une opération locative. Il est destiné à financer des logements dits intermédiaires, destinés à la location dont les loyers se situent entre ceux des logements locatifs sociaux et ceux du marché libre.

Pour les investisseurs personnes physiques, le PLI est distribué par des établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, tels que BPCE qui reprend l’activité du Crédit Foncier de France, Crédit coopératif, Crédit Agricole ou le Crédit Mutuel.

Ces prêts n’ouvrent pas droit à l’APL pour les locataires.

Le PLI peut financer la construction de logements locatifs, ou l’acquisition, en vue de les louer, de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, et le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondant ; il peut également financer l’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation et leur transformation en logements ou simplement les travaux de transformation en logements de locaux ou d’immeubles non affectés à cet usage.

Pour l’octroi et le maintien d’un PLI, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant toute la durée du prêt avec un minimum de 9 ans, et respecter les plafonds spécifiques de loyer et de ressources des locataires fixés en fonction de la localisation (zonage A, B, C).

Le bénéficiaire doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement. Il peut avoir constitué une société civile avec d’autres personnes physiques.

Le taux d’intérêt du PLI est inférieur au taux du marché ; il est révisable et indexé sur le taux du livret A. La durée du prêt peut aller jusqu’à 30 ans.

2. Le prêt locatif social (PLS)

Comme le PLI, le prêt locatif social (PLS) peut financer la construction ou l’acquisition de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d’amélioration correspondant. Il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d’une exonération de taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans. Le bénéficiaire doit s’engager par une convention signée avec l’Etat, dont la durée est au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière ou immobilière, d’une durée minimum de 15 ans.La durée peut aller jusqu’à 40 ans, et la part de prêt finançant la charge foncière (coût du terrain) peut atteindre 50 ans, voire 60 ans dans les zones tendues. Il donne droit pour les locataires à l’APL (aide personnalisée au logement).

Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l’opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.

Le PLS est à taux révisable, très inférieur au taux du marché, indexé sur le livret A. La durée d’amortissement est de 30 ans maximum, avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière ou immobilière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment le remboursement.

Ces prêts sont distribués par les établissements de crédit adjudicataires des enveloppes de prêts alloués chaque année. Un prêt complémentaire peut être accordé pour compléter le financement PLS par l’établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement.

Un agrément préalable de la préfecture ou de l’instance locale délégataire des aides à la pierre est nécessaire.

Pour l’octroi et le maintien d’un PLS, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant toute la durée de la convention (minimum 15 ans), et respecter les plafonds spécifiques de loyer et de ressources des locataires fixés en fonction de la localisation (zonage I, Ibis, II et III).

Comme pour le PLI, Le bénéficiaire doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement. Il peut avoir constitué une société civile avec d’autres personnes physiques.

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