Investir en Pinel

Investir en Pinel

Les investisseurs en immobilier locatif domiciliés en France peuvent - jusqu’au 31 décembre 2017 - bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de six ans.

La durée de l’engagement de location, de neuf ans dans les régimes précédents (« Scellier » et « Duflot ») peut être réduite, sur option, à six ans pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. A l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de l’avantage fiscal.

A noter qu’il n’y a plus de condition de performance énergétique.

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction d’impôt s’applique aussi dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire, à un local affecté à un usage autre que l’habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement, ou encore à un logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation lourde.

 

1. Plafonds de loyer et de ressources

La location doit respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés en fonction d’une répartition du territoire national en 5 zones : zone A (agglomération parisienne, bande littorale Hyères-Menton et genevois français moins les communes de la zone A bis), zone A bis (Paris et liste de communes des départements limitrophes fixée par arrêté du 22 décembre 2010), zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse), zone B2 (autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France) et zone C (reste du territoire).

Les investissements en zone C n’étaient pas jusqu’à fin 2016 éligibles à la réduction d’impôt. La loi de finances pour 2017, en prorogeant le dispositif, à paramètres constants, jusqu’au 31 décembre 2017, l’a étendu aux « communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière » situées en zone C à condition que le préfet de région délivre un agrément après avis conforme du Comité régional de l’habitat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

 

2. Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement avec un maximum de 300.000 euros.

Le taux de réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de six ans, de 18% pour un engagement de neuf ans et de 21% pour un engagement de douze ans.

S’agissant des investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 23% dès lors que l’engagement de location est de six ans. Il demeure de 29% lorsque l’engagement de location est de neuf ans. La possibilité d’exercer l’option pour une prorogation triennale de la durée de l’engagement de location, pouvant aller jusqu’à douze ans, est également ouverte. Le taux de la réduction d’impôt est alors fixé à 32% du prix de revient du logement.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. De même, lorsque le logement est la propriété d’une SCI (société civile immobilière), le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une SCPI (société civile de placement immobilier) dont la quote-part de revenu est soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société. A compter du 1er septembre 2014, la réduction d’impôt est désormais calculée sur 100% du montant investi dans la SCPI, contre 95% initialement, et ce, toujours dans la limite de 300.000 euros par contribuable et pour une même année d’imposition.

La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement.

A noter que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, l’investisseur a la possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif sont remplies et, notamment, si les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants locataires sont respectés.

A noter aussi que le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer est porté à 18.000 euros pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

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