Quelles indemnités réclamer en cas de retard de livraison d’un logement acheté en VEFA ?
Quelles indemnités réclamer en cas de retard de livraison d’un logement acheté en VEFA ?

Retard de livraison en VEFA : quelles indemnités ?

Le 28/3/2023

L’acquisition d’un logement neuf en VEFA se déroule sur plusieurs mois, voire quelques années. En choisissant ce type de transaction, vous vous exposez à un certain nombre de risques, dont le retard de livraison. Le promoteur immobilier est alors tenu de vous verser quelques indemnités.


Les pénalités de retard : c’est quoi exactement ?


Les pénalités de retard se mettent en place lorsque le promoteur immobilier ne respecte pas les délais de livraison mentionnés dans les documents d’achat en VEFA. L’acquéreur est donc en droit de réclamer des indemnités après 30 jours de retard.

Bien que la situation soit assez rare, il arrive tout de même que certains promoteurs ne prévoient pas ce type de clause mentionnant d’éventuelles pénalités dans le contrat de réservation ou l’acte définitif. C’est pourquoi, avant de signer pour un programme immobilier neuf à Montpellier par exemple, il est toujours conseillé de le mentionner dans le contrat.

Dans le cas contraire, si aucune clause n’évoque les pénalités de retard de livraison, sachez que le dispositif est inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation. L’acheteur peut donc demander son application lorsque le chantier a effectivement du retard.

Certains promoteurs n’hésitent pas non plus à proposer des livraisons au trimestre pour que les dates soient plus ou moins floues. Dans ce cas, n’hésitez surtout pas à négocier une date plus précise au moment de la signature du contrat de réservation.

La procédure à suivre



La première chose à faire lorsque vous constatez un retard de livraison est de s’adresser directement au promoteur immobilier. En parallèle à cette première démarche, il est essentiel de constituer un dossier qui regroupe tous les éléments relatifs à la procédure engagée, pour ne citer que les copies des différents courriers.

  • La lettre de mise en demeure

En cas de réponse non-favorable, le mieux serait de lui envoyer une lettre de mise en demeure par voie recommandée avec avis de réception. Ce type de procédure vise à :
  • le mettre en demeure pour terminer les travaux sur votre projet immobilier neuf,
  • lui rappeler la date de livraison initialement prévue dans le contrat de vente,
  • lui communiquer le délai supplémentaire que vous lui accordez pour finaliser la construction.
N’oubliez pas non plus d’y chiffrer les préjudices subis suite au non-respect des délais initiaux. Dans la majorité des cas, les acheteurs octroient un délai maximum de 30 jours.

  • Le recours à un huissier

Si vous n’obtenez aucune réponse dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure, alors il serait préférable de faire appel à un huissier de justice pour constater le retard. Celui-ci enverra également une lettre de mise en demeure pour finaliser les travaux avant une date bien définie.

La date du premier jour de retard de livraison constitue le point de repère pour le versement des indemnités de retard. D’après la législation en vigueur, le montant minimum de pénalités est de 1/3000e par jour du prix de la construction. Pour l'achat d'un appartement neuf à 300 000 €, les pénalités seront de 100 € par jour de retard.

  • La voie judiciaire

Lorsque le promoteur immobilier ne justifie pas le retard de la livraison du logement neuf après les différentes mises en demeure, alors l’acheteur peut émettre une demande d’indemnisation auprès du tribunal. Le mieux serait de confier la procédure à un avocat.

La création d’une association de défense entre futurs copropriétaires facilite également la démarche auprès des juges. Avant de s’engager dans ce type de procédure, il est tout de même nécessaire d’évaluer le préjudice subi ainsi que le coût du recours judiciaire.

Dans quels cas les pénalités de retard ne sont pas obligatoires ?


Contrairement à ce que l’on pense, les indemnités de retard ne sont pas automatiques pour un programme neuf à Toulouse par exemple. Certaines situations qui ne relèvent d’aucun manquement de la part du professionnel de la promotion immobilière excluent leur versement :
  • Les intempéries exceptionnelles comme la neige, les inondations ou les pluies abondantes lorsque le logement n’a pas encore été mis hors d’eau. Dans ce cas, il revient au promoteur immobilier de fournir tous les justificatifs requis comme les bulletins météorologiques.
  • Un évènement exceptionnel comme un incident survenu sur le chantier, et qui ne relève pas de la responsabilité du promoteur.
  • Les retards causés par un acte malveillant perpétré sur le chantier du programme neuf comme le vol ou le vandalisme.
  • L’impossibilité pour certains fournisseurs et entreprises en sous-traitance d’effectuer leurs tâches, à cause d’une liquidation judiciaire par exemple.
  • Les grèves organisées par les secteurs qui ont un lien avec le domaine de la construction.
  • La découverte de vestiges archéologiques ou d’éléments polluants sur le chantier.
  • Le retard du versement des échéances demandées qui contraint le promoteur à mettre le chantier de construction en pause.