Comment se passe l’achat d’un appartement sur plan ?
Acheter un appartement en VEFA est une aventure particulière dont il est utile de connaître les modalités. Quelles sont ses étapes clés ? Quelles sont les différentes formalités ? Comment financer ce projet ? Comment être sûr que l’appartement sera tel que je l’ai choisi avant sa construction ? Suis-je protégé en cas de malfaçon ? Toutes ces questions sont légitimes !
- 1. Quelles sont les étapes de la transaction immobilière pour un appartement en VEFA?
- 2. Comment se déroule la transaction financière pour un appartement acheté sur plan?
- 3. Comment se passe la réception du bien immobilier neuf?
- 4. Quelles garanties protègent le propriétaire d’un appartement acheté sur plan?
1. Quelles sont les étapes de la transaction immobilière pour un appartement en VEFA ?
La transaction immobilière pour un achat sur plan s’étend sur 6 à 8 mois.
● La première étape est la signature du contrat de réservation, aussi appelé avant-contrat ou contrat préliminaire.
● La première étape est la signature du contrat de réservation, aussi appelé avant-contrat ou contrat préliminaire.
Sa rédaction est décisive car elle détermine précisément le bien que vous vous engagez à acheter et que le promoteur s’engage à vous réserver.
Il contient un descriptif très détaillé du programme immobilier et du lot retenu, les plans, le prix de vente prévisionnel, la date de signature de l’acte de vente, la date prévisionnelle de livraison du bien, les conditions de rétractation et des clauses suspensives.
La réservation d’un appartement en VEFA ne donne pas lieu à des frais mais à un dépôt de garantie qui viendra en déduction du prix de vente et ne sera versé au promoteur qu’à la signature de l’acte authentique de vente.
Il vous sera restitué intégralement si vous renoncez à l’achat de l’appartement dans les 10 jours. Passé ce délai de rétractation, vous pouvez annuler le contrat de réservation sans perdre votre acompte sous certaines conditions comme par exemple, un prix de vente définitif supérieur de plus de 5% au prévisionnel, le défaut d’obtention du crédit immobilier ou encore la non-conformité du bien au descriptif.
● L’acte de vente sera signé chez le notaire 4 à 6 mois après.
● L’acte de vente sera signé chez le notaire 4 à 6 mois après.
Son contenu reprend celui du contrat de réservation. Dans le cas d’un contrat de vente Vefa, cet acte authentique vous rend propriétaire du sol. L’appartement vous appartiendra au fur et à mesure du versement des appels de fond tout au long de sa construction.
● Il est très probable que vous ayez besoin d’avoir recours à un prêt immobilier pour financer l’achat de votre appartement sur plan.
● Il est très probable que vous ayez besoin d’avoir recours à un prêt immobilier pour financer l’achat de votre appartement sur plan.
Dans ce cas, l’obtention du crédit immobilier sera une étape cruciale. Vous aurez à constituer un dossier de demande de prêt complet et convaincant. S’il juge votre profil emprunteur satisfaisant, le conseiller bancaire vous donnera un accord de principe. L’offre définitive de prêt vous sera faite après une étude complémentaire de votre dossier. Si vous ne recevez aucune proposition aux conditions inscrites à l’acte de vente vous pourrez annuler le contrat tout en récupérant votre dépôt de garantie.
En savoir plus: transaction immobilière appartement VEFA
2. Comment se déroule la transaction financière pour un appartement acheté sur plan ?
La transaction financière d'un achat d'appartement neuf sur plan est très encadrée. Après avoir effectué un premier versement à la signature du contrat de réservation sous forme du dépôt de garantie (qui sera versé au promoteur à la signature de l’acte de vente), vous paierez votre appartement au fur et à mesure de sa construction.
Le dépôt de garantie est de 5% du prix de vente pour un délai de moins d’un an entre la réservation et la livraison, de 2% pour un délai de 1 à 2 ans et de 0 au-delà.
Les appels de fond vous seront adressés en fonction de l’échéancier de paiement inscrit au contrat de vente. Les montants sont plafonnés par la loi :
| QUAND | COMBIEN |
| Achèvement des fondations | 35% du prix de vente (Incluant le dépôt de garantie) |
| Mise hors d’eau (charpente, toiture, murs extérieurs) | 35% du prix de vente |
| Achèvement des travaux | 25% du prix de vente |
| Livraison | 5% du prix de vente ou le solde |
À chaque étape, le promoteur vous enverra un bon de décaissement que vous transmettrez à votre organisme de crédit pour qu’il procède au versement. En cas de retard de paiement de votre part, vous vous exposez à devoir payer des indemnités. Elles sont en général prévues au contrat de vente mais ne peuvent excéder 1% du montant à verser par mois de retard.
En savoir plus: transaction financière immobilier neuf
3. Comment se passe la réception d’un bien immobilier neuf acheté sur plan ?
La construction de votre appartement est terminée. La visite d’achèvement de travaux réalisée entre le promoteur et les intervenants du chantier a eu lieu. Que se passe-t-il maintenant ?
● Le promoteur vous convie à la visite de livraison.
● Le promoteur vous convie à la visite de livraison.
C’est à ce moment qu’il vous remettra les clés, que vous verserez le montant restant dû et que vous serez pleinement propriétaire.
Avant cela vous aurez suivi la progression de la construction lors de la visite « cloisons » puis de la visite « pré-livraison ». Vous aurez eu l’opportunité de faire modifier ce qui devait l’être au regard du descriptif et des plans du contrat de vente.
Lors de la visite de remise des clés vous ferez une dernière vérification approfondie pour vous assurer que votre appartement soit tout à fait conforme au projet, que tout ait été réalisé correctement et que tout fonctionne.
● Si ce n’est pas le cas, vous émettrez des réserves sur le procès-verbal de livraison et vous pourrez consigner le dernier versement sur un compte bloqué.
● Si ce n’est pas le cas, vous émettrez des réserves sur le procès-verbal de livraison et vous pourrez consigner le dernier versement sur un compte bloqué.
Le promoteur sera tenu de rectifier les défauts ou les non-conformités.
Si vous remarquez d’autres anomalies après cette visite, vous avez 30 jours pour les signaler au promoteur et exiger son intervention.
● Et si la livraison ne se passe pas à la date prévue à l’acte de vente ?
● Et si la livraison ne se passe pas à la date prévue à l’acte de vente ?
À moins d’un cas de force majeure, le promoteur devra vous verser des indemnités de retard soit légales (1/3000è du prix de vente par jour de retard) soit celles prévues au contrat de vente.
En savoir plus: réception appartement Vefa
4. Quelles garanties protègent le propriétaire d’un appartement acheté sur plan ?
Plusieurs types de garanties vous protègent en cas de malfaçons découvertes dans votre bien immobilier neuf après sa réception. Leur durée de couverture est fonction du type de défaut (ou désordre) et de ce qu’il affecte.
| Garantie | Durée | Type de désordres |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Désordres apparents (absence d’une plinthe) |
| Garantie biennale ou de bon fonctionnement | 2 ans | Désordres cachés portant sur éléments dissociables du bâti (radiateur défectueux) |
| Garantie décennale | 10 ans | Désordres cachés sur élément indissociable du bâti avec impact sur solidité de la construction (affaissement de plancher) |
Ces garanties vous assurent que le promoteur sera tenu de corriger à ses frais tout défaut avéré, à moins qu’il soit dû à une utilisation impropre de votre part ou d’un défaut d’entretien.
Dans le cas où il ne remplirait pas son obligation, vous saisirez le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance en fonction du montant du litige.
