Comment se déroule la remise des clés d’un appartement acheté sur plan ?

Livraison d’un appartement neuf : la remise des clés

Le 2/3/2023 1

L’achat en VEFA d'un appartement neuf se fait avant même sa construction. La livraison qui s’apparente à la remise des clés est décisive pour l’acheteur. Découvrez ci-après les points importants à connaître sur cette étape cruciale de l’acquisition d’un logement neuf sur plan.

En quoi consiste la remise des clés d’un appartement neuf ?

La livraison qui se matérialise par la remise des clés est un moment très attendu par le propriétaire. En d’autres termes, vous prenez possession de votre nouveau logement. Il s’agit d’une étape-clé du projet immobilier durant lequel l’acheteur s’assure que le contrat de vente signé avec le promoteur a été respecté à la lettre. La réalisation d’un état des lieux détermine si le bien est réellement conforme aux plans et aux dispositions du contrat de vente.

À noter toutefois que l’étape de la remise des clés ne doit pas être confondue avec la réception du logement neuf. Il s’agit cette fois-ci du moment où le maître d’ouvrage accepte les travaux à la fin de la construction. Lors de ce rendez-vous avec tous les prestataires qui ont contribué à la réalisation du programme immobilier à Montpellier par exemple, le promoteur émet des réserves sur certains travaux qui n’ont pas été correctement effectués.

Dans la majorité des cas, la réception du logement se déroule quelques jours seulement avant la date prévue pour la remise des clés. Le propriétaire peut tout à fait exiger une copie du procès-verbal de réception.

Que se passe-t-il avant la remise des clés ?

Avant la remise des clés, le propriétaire est tout à fait autorisé à visiter le chantier, mais à des moments bien précis. Vous avez en effet droit à deux visites, c’est-à-dire la visite cloison et la visite de livraison généralement espacées de 6 à 9 mois.

En revanche, pour s’assurer de l’avancement des travaux et éviter d’éventuels litiges, il est tout de même conseillé de demander au promoteur des visites de chantier avant chaque appel de fonds. D’après les dispositions de l’article L231-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, celui-ci n’est pas autorisé à refuser ce type de requête, même si ces visites supplémentaires n’ont pas été prévues dans le contrat de vente.

À noter toutefois qu’avant la remise des clés à l’acquéreur, le logement reste la propriété du promoteur immobilier. L’acheteur n’est donc pas autorisé à se rendre sur le chantier sans la permission du promoteur.

Que faut-il vérifier lors de la remise des clés de l’appartement neuf ?

Étape cruciale du projet immobilier, la remise des clés est synonyme d’inspection. Le propriétaire est tenu de vérifier la conformité des travaux en se référant au descriptif technique annexé au contrat de vente. D’après les dispositions législatives en vigueur, vous disposez d’un délai de 30 jours pour émettre des réserves et consigner les 5 % restants du prix total du bien prévu dans votre échéancier de paiement.

Durant la remise des clés, pensez donc à vérifier un certain nombre de points, notamment :

l’état de la toiture,
l’absence de fissures apparentes au niveau des murs intérieurs et extérieurs,
la couleur de la peinture,
le bon fonctionnement des prises électriques, des interrupteurs, des luminaires et du chauffage,
la conformité de la surface par rapport à ce qui a été prévu dans le contrat de vente,
l’absence de fuite au niveau des robinets et de la plomberie en général,
l’absence de ponts thermiques au niveau des vitrages.

Durant la remise des clés de votre logement, n’hésitez surtout pas à faire appel à un expert indépendant. Le professionnel vous accompagnera tout au long de la visite. Il sera également d’une aide précieuse en cas de complications liées à la réception de votre logement acheté en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement).

Procédure en cas de constatation de vice après la remise des clés

La remise des clés est une étape importante dans le processus d’achat immobilier sur plan, car elle marque le point de départ de toutes les garanties auxquelles le propriétaire a droit en achetant un logement neuf sur plan. En cas d’émission de réserves, le promoteur immobilier dispose d’un délai de 1 an pour procéder aux réparations.

Il faut savoir que les défauts ne sont pas toujours relevés le jour même de la remise des clés de l’appartement. En cas de constatation de défauts majeurs, l’acquéreur est tout à fait en droit de consigner les 5 % du prix de vente chez le notaire ou auprès d’un établissement financier. Cette somme restante ne sera versée au promoteur immobilier que lorsque les réserves sont levées. La mesure garantit à l’acheteur que les réparations seront faites.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le promoteur immobilier n’intervient pas sur les réserves, alors le propriétaire peut saisir le juge compétent pour débloquer les fonds consignés et confier les travaux requis à d’autres prestataires.

Les garanties

L’achat d’un appartement neuf sur plan prévoit trois garanties distinctes destinées à protéger l’acheteur et à s’assurer que le logement choisi dans le cadre d'un programme neuf à Nantes par exemple est conforme aux plans et aux simulations 3D présentés au préalable. Il s’agit de :

la garantie de parfait achèvement qui porte sur les vices apparents relevés durant la première année qui suit la remise des clés,
la garantie biennale qui couvre les anomalies relevées au niveau des équipements dissociables du gros œuvre pendant 2 ans,
la garantie décennale pour les dommages qui remettent en cause la solidité du bâti et qui rend le logement impropre à l’habitation.