Hausse du taux d’usure en mai 2023 : les plafonds à ne pas dépasser

Crédit immobilier : le taux d’usure dépasse 4,5 %

Le 8/5/2023 3

Cette année, pour le quatrième mois consécutif, la Banque de France a rehaussé le taux d’usure. Il s’agit du taux d’intérêt maximum autorisé que les banques ne peuvent pas dépasser en accordant un crédit immobilier.

Le taux d’usure, c’est quoi exactement ?

Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements bancaires ne doivent pas franchir en accordant un prêt pour financer un programme immobilier neuf à Rennes par exemple.

Il s’agit plus précisément du Taux annuel effectif global (TAEG) qui englobe les taux d’intérêt pratiqué par l’établissement prêteur et quelques coûts annexes, dont les frais de dossier, les frais d’assurance, les frais de courtage ou les frais d’inscription. Le dispositif a donc été mis en place dans le but de protéger les emprunteurs de la forte augmentation des taux d’intérêt, et éviter par conséquent le surendettement.

Il faut savoir que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements bancaires augmentent au rythme du taux d’usure. Une augmentation du taux d’usure vient donc « débloquer» le marché des crédits. Les banques seront plus enclines à prêter de l’argent. Bien entendu, comme les taux d’intérêt seront revus à la hausse, les crédits immobiliers coûteront beaucoup plus cher.

À titre de rappel, la Banque de France met en place un taux d’usure pour chaque catégorie d’emprunt, notamment pour les crédits de trésorerie ou les prêts immobiliers à taux fixe ou à taux variable.

Une révision mensuelle

Mode de calcul du taux d’usure

Depuis le 1er février 2023, la réévaluation du taux d’usure en France ne s’effectuera plus tous les trois mois, mais se fera tous les mois, jusqu’au 1er juillet. La requête a été formulée par de nombreux professionnels, dont les courtiers et les promoteurs immobiliers.

Le mode de calcul est relativement simple. La Banque de France augmente d’un tiers la moyenne des taux d’intérêt pratiqués par les banques durant les trois mois précédents. Les nouveaux taux d’usure sont ensuite publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre.

À titre indicatif, les taux au 1er janvier 2023 se basaient sur les chiffres du 4e trimestre 2022. La Banque de France reprend les mêmes principes pour la révision mensuelle du taux d’usure. Les références du mois de mai ont tout simplement été calculées à partir des données du mois d’avril.

Une hausse des taux directeurs de la BCE

La réévaluation mensuelle du taux d’usure s’explique aussi par la hausse des taux directeurs de la BCE. Depuis juillet 2022, la Banque centrale européenne a en effet décidé d’augmenter ses taux directeurs de manière régulière. Resté à 0 % pendant plus de 3 ans, le taux refi s’établit à 3,50 % depuis le mois de mars 2023.

En se refinançant auprès de la BCE, les établissements bancaires répercutent également la hausse de ces taux directeurs sur les taux d’intérêt des crédits proposés aux ménages. Une fois confrontées aux plafonds du taux d’usure, les banques sont moins enclines à emprunter de l’argent à perte. En 2022, de nombreux établissements financiers se voyaient dans l’obligation de refuser de nombreuses demandes de crédit, que ce soit pour une résidence principale ou un investissement locatif en loi Pinel.

Crédit immobilier : quel taux d’usure en mai 2023 ?

Ci-après les nouveaux taux d’usure qui s’appliquent aux crédits immobiliers ainsi qu’aux prêts travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros :

prêt à taux fixe de moins de 10 ans : 3,91 %
prêt à taux fixe s’étalant sur une durée supérieure à 10 ans, sans dépasser 20 ans : 4,33 %
prêt à taux fixe de plus de 20 ans : 4,52 %
prêt relais : 4,52 %
prêt à taux variable : 4,31 %

Pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, dont ceux finançant un achat en VEFA, le taux d’usure a fait l’objet d’une hausse de +28 points. Il s’agit d’ailleurs de l’augmentation la plus importante observée depuis le début de l’année.

Comme mentionné plus haut, les établissements bancaires augmentent leurs taux d’intérêt tous les mois, en fonction du taux d’usure. À titre de référence, avant la mise en place des nouveaux plafonds de mai 2023, les taux moyens s’établissaient à 3,10 % sur 15 ans, contre 3,30 % sur 20 ans et 3,55 % sur 25 ans. Les taux moyens les plus pratiqués, toutes durées confondues variaient entre 3,5 et 3,8 %, y compris pour le financement d'un programme neuf à Toulouse par exemple.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des taux d’usure ?

Le non-respect du taux d’usure mis en place par la Banque de France expose l’établissement prêteur à des sanctions pénales. Le délit est passible d’une amende de 300 000 € ainsi qu’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Dans certains cas, d’après l’article L341- 50 du Code de la consommation, la sanction peut aussi s’accompagner d’une interdiction d’exercice pendant une durée maximale de 5 ans.

Bien qu’il protège les consommateurs de la hausse abusive des taux d’intérêt, le taux d’usure peut aussi être pénalisant pour le marché du crédit. Les établissements bancaires sont souvent contraints de refuser des demandes de prêt à des emprunteurs solvables et qui sont en mesure de faire face à un taux d’endettement plus important.>