Les conditions d’application de la loi Pinel + en 2023

Pinel + : conditions et fonctionnement en 2023

Le 17/1/2023

La loi Pinel est le dispositif de défiscalisation préféré des Français. Spécialement conçue pour soutenir l’offre locative dans les zones tendues, la version classique cède progressivement sa place à la loi Pinel +.

Le fonctionnement du dispositif Pinel classique

La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle version connue sous l’appellation de loi Pinel + fait son apparition, aux côtés du modèle « classique ».

Entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, tout particulier qui s'intéresse par exemple à un programme immobilier neuf à Bordeaux en vue d'un investissement locatif peut faire appel à la loi Pinel et prétendre à une réduction d’impôts d’un montant pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

Bien entendu, pour profiter de l’abattement fiscal, il est important de respecter un certain nombre de conditions. Dans un premier temps, le propriétaire bailleur s’engage à proposer son bien immobilier neuf acheté en VEFA en location pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Le logement à louer sera ensuite occupé en tant que résidence principale.

Il faut savoir que le dispositif Pinel s’applique uniquement sur les biens qui se situent en zone Abis, A ou B1, ou sur un emplacement qui fait l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018. Le dispositif prévoit également un certain nombre de plafonds.

Le propriétaire bailleur est tenu de choisir un locataire dont les revenus restent en dessous des plafonds de ressources Pinel. À ceux-là s’ajoute le respect des niveaux de performances énergétiques globales obligatoires.


Des enjeux environnementaux


Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel + évolue et accorde une importance particulière à la performance énergétique des logements ainsi que le respect des dernières normes environnementales. Le dispositif bonifié s’inscrit en effet dans le cadre de la transition énergétique globale du marché immobilier.


L’objectif est de faire en sorte que les constructions neuves soient moins énergivores, et donc, plus durables. Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel + se rattachent aux exigences de la réglementation environnementale RE2020.

  • Les critères environnementaux

Pour accéder à la réduction d’impôts à taux plein, vous devez privilégier un programme immobilier neuf dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les normes environnementales Pinel + doivent ensuite aller plus loin que la réglementation RE2020 qui entre en vigueur pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022. Il est également nécessaire d’anticiper les nouvelles exigences prévues pour 2025. À titre indicatif, un logement acquis en 2024 doit être classé A.

  • Les exigences de confort et d’usage

La loi Pinel + prévoit également des exigences supplémentaires portant sur le confort et l’usage du logement proposé par exemple dans un programme neuf à Angers. Chaque typologie de bien doit respecter une surface minimum, à savoir 28 m² pour un logement 1 pièce, 45 m² pour un appartement neuf à 2 pièces, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un 4 pièces et 96 m² pour un T5.

Dans le cadre de votre investissement immobilier est également nécessaire que le logement dispose d’un extérieur privatif dont la superficie dépend de la typologie du bien, c’est-à-dire 3 m² pour un 1 pièce et un 2 pièces, contre 5 m² pour un T3, 7 m² pour un 4 pièces et 9 m² pour un T5. À ceux-là s’ajoute une double orientation pour les logements qui comptent plus de 3 pièces.

Pinel + : les plafonds à ne pas dépasser

Dans le cadre de la loi Pinel +, le propriétaire bailleur ne doit en cas faire abstraction d’un certain nombre de plafonds. Le choix du locataire dépend avant tout de ses ressources financières. À titre indicatif, un plafond de 39 363 € est à respecter pour une personne seule qui s’intéresse à un logement situé en zone A ou A bis.

Ce montant passe ensuite à 70 718 € pour un foyer fiscal composé d’une personne seule ou en un couple, avec 1 personne à charge occupant un appartement neuf localisé en zone A.

Les plafonds de loyer varient pour leur part en fonction de la localisation de votre appartement neuf :
  • zone A : 13,09 €/m²
  • zone A bis : 17,62 €/m²
  • zone B1 : 10,55 €/m²
  • zone B2 : 9,17 €/m² sous conditions
  • zone C : 9,17 €/m² sous conditions

 

Quels avantages fiscaux ?

La loi Pinel + s’applique lorsque les conditions préalablement citées ont été respectées. Vous bénéficiez alors des avantages fiscaux à taux plein, c’est-à-dire :
- 12 % lorsque le logement est proposé en location pendant 6 ans
- 18 % lorsque la mise en location obligatoire est de 9 ans
- 21 % si le logement sera occupé en tant que résidence principale pendant 12 ans.

Dans le cas contraire, le dispositif classique sera appliqué sur le projet immobilier. Les avantages fiscaux accordés vont en revanche diminuer. En 2023, la réduction fiscale sera de 10,5 % pour une location de 6 ans, contre 15 % pour une mise en location obligatoire de 9 ans et 17,5 % pour une durée de 12 ans.

En 2024, ces références s’établiront à 9 % pour une location de 6 ans, 12 % pour 9 ans de location et 14 % pour une durée de location de 12 ans.