Maison neuve: Paiement à la signature du contrat de vente

L’achat d’une maison neuve sur plan se déroule sur plusieurs étapes. L’opération immobilière exige une transaction bien spécifique.

• ● Étape 1 : Le contrat de réservation vefa

• ▪ Contenu

La signature du contrat préliminaire d’une maison sur plan constitue le point de départ de la transaction immobilière, lorsque vous avez trouvé le bien qui répond à vos attentes. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette étape de la procédure est tout de même recommandée, dans la mesure où il sert à sécuriser votre achat.

Dans cet avant-contrat , le promoteur immobilier s’engage à réserver le bien à l’acquéreur, et à ne pas le proposer à d’autres acheteurs potentiels. Il y détermine également les conditions de la vente, notamment :

• • • ▪ le descriptif du programme,

    • ▪ le lot retenu,

    • ▪ le prix de vente,

    • ▪ les clauses suspensives,

    • ▪ la date de signature du contrat définitif,

    • ▪ la date de livraison prévisionnelle.

    L'avant-contrat accorde ensuite à l’acquéreur un délai de rétractation de 10 jours.

    • • ▪ Le dépôt de garantie en VEFA

    Au moment de la signature du contrat de réservation vefa, l’acquéreur verse un dépôt de garantie (versement acompte). Règlementé par le Code de la Construction et de l’Habitation, le montant du dépôt maximum dépend de deux facteurs principaux, à savoir le prix de vente et le délai de livraison du bien immobilier mentionné dans le contrat préliminaire.

    Délai de livraison	Montant maximal légal
    Moins de 1 an	5 % du prix de vente prévisionnel
    Entre 1 et 2 ans	2 % du prix de vente prévisionnel
    Plus de 2 ans	0 % du prix de vente prévisionnel

    Le versement de l'acompte se fait au moment de la signature du contrat de réservation. L’acompte sera placé sur un compte bloqué à la banque ou auprès du notaire, et au nom du signataire.

    Pour ce type de procédure, le promoteur n’est en aucun cas autorisé à recevoir une quelconque somme d’argent de l’acquéreur. La règlementation vise à protéger l’acheteur en cas de faillite du vendeur.

    Si une clause suspensive inscrite au contrat de réservation n'est pas respectée, l'acquéreur bénéficie d'une garantie de remboursement de son acompte.

    • ● Étape 2 : La signature du contrat de vente ou acte de vente définitif

    En général, la signature du contrat de vente définitif se déroule dans un délai de 4 à 6 mois après celle de l’avant-contrat. 

    À cette étape de la procédure, l'acompte sera remis au promoteur immobilier. L’acquéreur devient alors propriétaire du sol.

    Le montant de l'acompte sera déduit des sommes restantes dues définies à partir d’un échéancier de paiement. Chaque paiement s’effectue uniquement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

    En cas d’absence de contrat préliminaire avec acompte, les paiements débutent en même temps que les travaux