Comment rédiger les clauses suspensives du contrat de réservation ?

• ● Qu’entend-on par clause suspensive ou condition suspensive ?

Selon l’article 1304 du Code Civil « une condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». Cela signifie que les signataires d’un contrat sont engagés à condition que le fait inscrit comme clause suspensive se produise. 

En d’autres termes, le contrat est considéré comme caduc si la condition particulière n’est pas effective. La clause suspensive porte sur un évènement dont on ne peut pas être sûr au moment de la signature du compromis de vente mais qui conditionne sa poursuite ou son annulation.

• ● Pourquoi a-t-on intérêt à inscrire des clauses suspensives dans un avant-contrat en VEFA ?

L’acquéreur a tout intérêt à négocier l’inscription de clauses suspensives dans la promesse de vente car elles lui permettront de se désister de la vente sans perdre son dépôt de garantie et ce même au-delà du délai de rétractation de 10 jours. Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du contrat de réservation ou avant-contrat. Il peut s’élever jusqu’à 5% du prix du bien immobilier neuf concerné.

L’établissement du contrat se fait très en amont de l’achat effectif et de nombreux éléments sont encore incertains à ce stade.

L’ajout de clauses suspensives permet à l’acquéreur de l’appartement neuf de « poser ses conditions » et de ne pas s’engager à l’aveugle !

• ● Quelles clauses suspensives inscrire au contrat de réservation d’un achat en VEFA ?

• ▪ Obtention du prêt immobilier

Dans la plupart des cas, l’acquéreur aura recours à un crédit immobilier pour acheter l’appartement neuf pour lequel il signe un avant-contrat. Son obtention conditionne sa capacité à acheter le bien. Elle est donc prévue comme clause suspensive. À défaut, il ne pourra récupérer son dépôt de garantie s’il est contraint de se désister.

Cette clause sera précisément décrite dans le contrat :

• • ▪ Montant du prêt

  • • ▪ Durée

    • • ▪ Taux d’intérêt maximal accepté

  Si l’acquéreur se voit refuser un crédit tel que décrit dans la clause suspensive, il devra le prouver à l’aide d’un document officiel de l’(ou des) organisme(s) de prêt consulté(s).

  
  

  En savoir plus: clause suspensive obtention prêt

  
  

  
  

  • ▪ Conformité à la notice technique

  Au contrat de réservation, sera jointe une notice technique qui décrit :

  • • ▪ Les caractéristiques du programme immobilier :

    Matériaux de construction utilisés, situation du logement dans l’immeuble, liste des équipements collectifs et des parties communes de l’immeuble.

    • • ▪ Les caractéristiques de l’appartement neuf réservé :

      Adresse exacte, surface habitable, nombre de pièces, surfaces extérieures et annexes, liste des équipements, plan prévisionnel de l’appartement, matériaux utilisés pour la construction.

      
      

      Si la disparition d’un de ces éléments dans le bien réalisé par le promoteur représente pour vous une raison de vous désister il est important de négocier qu’il soit inscrit comme clause suspensive.

      
      

      Par exemple : la présence d’un local à vélo peut constituer pour vous une prestation indispensable ou l’usage d’un matériau particulier dans votre appartement ou encore la construction d’une loggia.

       

      • ▪ La servitude terrain

      Une servitude sur le terrain de construction qui n’aurait pas été précisée dans l’avant-contrat est une clause suspensive assez courante.