Annuler un contrat de réservation vefa

L’acquéreur peut tout à fait se désister du contrat de réservation d’une maison neuve achetée sur plan. Le moment où vous annoncez votre souhait de vous retirer de la transaction immobilière aura un impact aussi bien sur la restitution du dépôt de garantie que sur les motifs à évoquer.

• ● Annuler un contrat de réservation : les conditions à remplir

La loi Macron du 8 août 2015 prévoit un délai de rétractation légal de 10 jours à l’achat d’un bien immobilier résidentiel. Le délai de 14 jours s'applique en revanche pour un contrat signé hors établissement et à distance.

L’acquéreur dispose donc de 10 jours pour se retirer définitivement de la transaction immobilière et demander l’annulation de la vente en état futur d'achèvement. Aucun motif n’est requis et le dépôt de garantie dont le montant est fixé par le code de la construction sera restitué intégralement dans un délai de 21 jours.

Le délai légal de 10 jours court dès le lendemain même de la date de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remise en main propre de l’avant-contrat, avec récépissé.

Après la fin du délai légal, l’acquéreur de la maison neuve sur plan peut toujours annuler le contrat de réservation et récupérer son dépôt de garantie lorsque :

• • ▪ le prix de vente définitif est supérieur au prix prévisionnel mentionné lorsque vous signez un contrat de réservation, avec une différence de plus de 5 %,

  • ▪ la conclusion du contrat, c'est-à-dire la signature du contrat de vente définitif ne se déroule pas dans les délais prévus dans l’avant-contrat,

  • ▪ l’exécution de l’un des travaux d’équipements prévus devient impossible,

  • ▪ le bien immobilier perd environ 10 % de sa valeur,

  • ▪ un vice de consentement est prouvé,

  • ▪ un évènement faisant l’objet d’une clause suspensive comme l’obtention d’un crédit immobilier se produit.

  • ● Annuler un contrat de réservation VEFA : les démarches à suivre

  La notification du promoteur immobilier de la volonté de se retirer de la transaction immobilière se fait par la remise en main d’une lettre de mise en demeure, contre un récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Les informations et les documents qui accompagnent la lettre de rétractation au contrat de réservation sont nombreuses.

  Type d'information et de document	Les détails qu'il ne faut surtout pas négliger
  Les informations à mentionner dans la lettre ou le courrier de rétractation	- L'identité de l'acquéreur - Les références du contrat préliminaire - La description du bien immobilier concerné
  Les motifs de la rétractation	Lorsque la demande est effectuée au-delà des délais de réflexion
  Les pièces justificatives nécessaires à la demande de rétractation	- Les plans qui indiquent la surface habitable ou les prestations de service supprimées lors de la construction - Les lettres de refus envoyés par les établissements de crédit sollicités

  Après validation du promoteur, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de rétractation.

  En cas de motifs de rétractation infondés et irrecevables, le promoteur peut parfaitement refuser la restitution du dépôt de garantie. C’est pourquoi il est toujours conseillé d’inscrire le plus de clauses suspensives possible

  dans le contrat de réservation, afin d’éviter toute contestation, surtout après l'obtention du permis de construire.