Les clauses suspensives du contrat de réservation VEFA
Les clauses suspensives du contrat de réservation VEFA

Les clauses suspensives du contrat de réservation VEFA 

  • ● La clause suspensive ou condition suspensive : c’est quoi exactement ?

L’article 1304 du Code civil précise qu’une condition est dite suspensive « lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». L’engagement des signataires au contrat est donc remis en cause, lorsqu’un fait ou un évènement inscrit comme clause suspensive se produit. 

La signature du contrat de réservation est donc annulée lorsque la condition particulière n’est pas effective. La clause suspensive porte donc sur un évènement futur encore incertain au moment de la signature du compromis de vente, et dont la non-réalisation rend la transaction immobilière invalide comme la date de livraison, par exemple.

  • ● Pourquoi intégrer des clauses suspensives dans le contrat de réservation d’une maison neuve achetée en état futur d'achèvement ?

L'intégration des clauses suspensives dans le contrat préliminaire permet à l'acquéreur de changer d'avis et de ne pas poursuivre l'achat immobilier. Il peut ainsi formuler la demande d'annulation du contrat de réservation au-delà du délai de rétractation légal de 10 jours et récupérer son dépôt de garantie. 

Pour rappel, le versement du dépôt de garantie se fait au moment de la signature de l’avant-contrat. Encadré par la loi, le montant du dépôt ne doit en aucun cas excéder 5 % du prix de vente (ou prix prévisionnel) du bien immobilier.

Plusieurs éléments jugés essentiels à la conclusion définitive de la vente sont encore incertains au moment d'établir et de signer le contrat préalable. Grâce aux clauses suspensives du contrat de réservation, l’acquéreur peut imposer ses conditions et éviter de s’engager à l’aveugle.

  • ● Les clauses suspensives inscrites dans le contrat de réservation d’un achat en vefa

Clause suspensive
Les critères indispensables à prendre en compte
Comment évoquer la clause suspensive ?
L'obtention d'un crédit immobilier
- La clause suspensive indiquera les détails du prêt immobilier : le montant, la durée du remboursement, le taux d'intérêt maximal à ne pas dépasser
Joindre la lettre de refus d'accorder le crédit immobilier à la demande d'annulation du contrat de réservation
La conformité à la notice technique du bien immobilier
- Les caractéristiques du programme immobilier : les matériaux de construction utilisés ou la localisation de la maison dans le lotissement
- Les éléments caractéristiques du bien immobilier: les différents équipements intérieurs et extérieurs dont il bénéficie, la surface habitable, le nombre de pièces ainsi que la nature et la qualité des matériaux utilisés pour la construction.
Notifier l'absence des éléments prévus dans la notice technique au promoteur qui constitue un motif de rétractation.
La servitude terrain
Vérifier l'existence d'une servitude avant de procéder à l'achat
Notifier l'existence de la servitude au promoteur.