Quel recours pour constat de malfaçon dans un appartement acheté sur plan ?

L’opération immobilière que constitue l’achat d’un bien en état futur d' achèvement est fortement réglementée afin de protéger l’acquéreur. Il existe des recours possibles en cas de mauvaise surprise au moment de la réception du logement neuf.

• ● Qu’est-ce qu’une malfaçon dans la construction d’un bien immobilier neuf ?

Une malfaçon ou « désordre » est un défaut constaté dans le logement neuf qui peut être dû à un défaut dans la conception de l’ouvrage ou une mauvaise réalisation des travaux. Il peut s’agir par exemple, d’une porte qui ne peut pas s’ouvrir complètement car elle bute sur un mur ou un parquet mal posé qui gondole.

• ● Quelles démarches en cas de constat de malfaçons dans un appartement en VEFA ?

• ▪ Lors du rendez-vous de livraison de votre appartement neuf, vous inspecterez avec attention le logement et ses annexes dans leurs moindres recoins.

C’est le plus souvent à ce moment que vous relèverez les éventuelles malfaçons. Il est conseillé de les prendre en photo pour garder une trace de votre observation.

Vous émettrez des réserves dans un procès-verbal de réception rédigé sur papier libre en présence du promoteur et préciserez la date de réparation convenue.

Dans ce cas, il est recommandé de consigner le dernier appel de fond sur un compte auprès d’un notaire ou d’un établissement financier. Le montant sera versé au promoteur une fois les réserves levées, c’est-à-dire les défauts corrigés. Cela n'empêchera pas la remise des clés.

Si les défauts ne sont pas réparés dans les délais convenus, vous pouvez demander à un juge de débloquer le dernier appel de fond consigné, pour faire intervenir un autre professionnel.

• ▪ Il se peut qu’une malfaçon vous ait échappé lors de la livraison de votre appartement neuf.

Ce n’est pas grave. Vous avez 1 mois après la remise des clés pour signaler tout désordre en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au promoteur. Il aura 1 an à compter de la mise en demeure pour réaliser les travaux de réparation nécessaires.




Sinon, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre bien immobilier neuf pour obtenir des indemnités ou même la résolution de la vente.




Ces désordres et malfaçons apparents relèvent de la garantie de parfait achèvement.

En savoir plus: garantie de parfait achèvement







Les malfaçons plus graves, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation ou celles qui ne sont pas apparentes, relèvent de la garantie biennale ou de la garantie décennale dont les délais d’action sont de 2 et 10 ans.