Que couvre la garantie biennale ?

Dans le cadre d’un achat d’appartement en VEFA, l’acquéreur est couvert par la garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement. Elle lui permet de se retourner vers le vendeur du bien immobilier neuf afin qu’il procède à la remise en état ou au remplacement d’un élément défectueux constaté après la réception.

Elle prend, en quelque sorte, le relais de la garantie de parfait achèvement.

• ● Sur quoi porte la garantie de bon fonctionnement ?

Selon l’article 1792-3 du Code Civil, la garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. C’est-à-dire des éléments que l’on peut enlever sans porter atteinte au bâti comme un ballon d’eau chaude, une porte électrique de garage ou un faux plafond, par exemple.

En cas d’utilisation impropre avérée ou de défaut d’entretien de la part du propriétaire du bien immobilier neuf, la garantie de bon fonctionnement ne pourra être invoquée. De même, l’usure normale des équipements n’est pas couverte.

Pour les défauts sur des éléments non-dissociables du bâti, c'est la garantie décennale qui joue.

• ● Quel délai pour faire jouer la garantie biennale ?

Comme son nom l’indique la garantie biennale dure 2 ans. Elle peut cependant, dans certains contrats de vente, être prévue pour s’étendre jusqu’à 10 ans.

Ce délai est calculé à partir de la date de réception de travaux. Elle figure sur le procès-verbal émis à l’issue de cette ultime réunion de chantier qui se tient entre le promoteur et les professionnels de la construction. Copie du procès-verbal peut être obtenue auprès du promoteur immobilier au moment de la remise des clés ou du syndic de co-propriété.

• ● Comment faire jouer la garantie de bon fonctionnement ?

En cas de mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable dans votre appartement neuf acheté sur plan, vous devez mettre le promoteur en demeure de le faire réparer ou remplacer à ses frais.

Pour ce faire, vous lui adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par huissier. Vous y présenterez les défauts constatés et demanderez qu’il fasse intervenir des professionnels pour réparation ou remplacement des éléments défectueux dans les plus brefs délais. C’est ce que la garantie biennale lui impose.

• ● Que faire si la mise en demeure reste sans effets ?

Si le promoteur n’intervient pas, vous pourrez saisir le Tribunal d’instance pour tout litige portant sur un montant inférieur à 10 000€.

Dans le cas d’un coût de réparation ou de remplacement de plus de 10 000€ ou si le montant est indéterminé, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent. Vous pourrez non seulement obtenir du promoteur qu’il remplisse son obligation de réparation mais aussi des dommages et intérêts.

La souscription d’une garantie biennale est obligatoire pour tout constructeur. Cependant, même s’il ne l’a pas fait, il peut être poursuivi.