Retard de livraison d’une maison en VEFA ?

Les retards dans le processus de construction d’une maison neuve achetée sur plan sont des risques à ne pas écarter. Le décalage de la date de réception du logement a des conséquences sur la situation de l’acquéreur qui a déjà donné son préavis pour son précédent logement, sans oublier les coûts des prêts relais et des intérêts intercalaires.

Face à de tels risques, la loi prévoit quelques dispositions, afin de garantir la protection de l’acheteur.

En cas de retard de livraison d’une maison achetée sur plan de plus de 30 jours, le Code de la Construction et de l’Habitation pénalise le vendeur en versant une indemnité qui s’élève à 1/3000ème du prix de vente du bien par jour de retard à l’acquéreur.

• ● Prévoir des pénalités de retard dans le contrat de vente

Il est toujours conseillé d’indiquer une date de livraison précise dans le contrat de vente (voire dans le contrat de réservation), et non un trimestre. Pour l’acquéreur, il est tout à fait possible de se faire conseiller par un professionnel lors de la rédaction de cette mention dans le contrat de vente.

À titre d’exemple, vous pouvez tout à fait exiger que le paiement des intérêts intercalaires reste à la charge du promoteur pendant la période de retard de livraison de la maison neuve ou les frais de garde meubles.

Il arrive que les demandes de travaux supplémentaires formulées par l’acquéreur retardent la livraison du bien immobilier. Il est donc essentiel d’exiger que le promoteur immobilier précise par écrit leur impact sur le délai de livraison. Dans le cas contraire, il est tout à fait possible que le vendeur utilise ce motif pour justifier le retard, et ne pas verser les indemnités requises.

• ● Réclamer les indemnités de retard : comment faire ?

La mise en demeure du promoteur pour la livraison du bien immobilier à une nouvelle date revient à l’acquéreur lorsque le délai de 30 jours après la date de livraison mentionnée dans le contrat de vente est écoulé. Un délai « acceptable » est à prévoir.

Lorsque la mise en demeure n’aboutit pas, l’acquéreur enverra une lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d’huissier au promoteur immobilier. La date de décompte du retard y est mentionnée ainsi que le mode de calcul des pénalités.

• ● Un retard de livraison d’une maison en vefa entraîne-t-il toujours des indemnités ?

Le cas de force majeure exonère le promoteur immobilier des pénalités de retard. Quelques conditions doivent toutefois être remplies, pour que le motif soit recevable.