La réception de sa maison neuve achetée sur plan

L’achat d’une maison neuve en VEFA est une aventure relativement longue. La procédure demande du temps et de la patience. En général, un délai de 18 mois s’écoule entre la réservation du bien immobilier et sa livraison.

Il est donc normal que l’acquéreur se pose un millier de questions. Comment suivre l’avancement du chantier jusqu’à la livraison ? Quelles sont les garanties dont dispose l’acquéreur en cas de non-conformité? Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité du bien par rapport à ce qui a prévu au départ ?

Il faut savoir que l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA est bien encadrée par la loi. L’acheteur dispose de plusieurs garanties, afin d’obtenir le bien immobilier qu’il souhaite.

1. Les étapes de suivi entre la réservation et la réception d’une maison achetée sur plan

L’acheteur n’emménagera dans sa nouvelle maison que dans plus d’un an et demi après la réservation du bien auprès du promoteur immobilier. Jusqu'à la réception de sa maison neuve, il a tout à fait la possibilité de suivre de près l’avancement de la construction, notamment pendant les deux visites intermédiaires qui précèdent la visite de livraison définitive.

• ● La visite cloisons

La visite cloisons intervient entre 6 et 9 mois avant la livraison du logement neuf. Durant cette visite de chantier, l’acheteur vérifie minutieusement que le logement présenté est conforme à ce qui a été vendu.

Il se focalisera entre autres sur le positionnement et la taille des pièces, la hauteur sous plafond, le système de ventilation, le positionnement des cloisons de séparation et l’emplacement des prises électriques et des arrivées d’eau.

À cette étape de la construction, il est encore possible de rectifier certaines anomalies et différences notables par rapport au plan initial. 

Dans ce cas, un décalage dans le planning de la construction est à prévoir.

• ● La visite de pré-livraison

La visite de pré-livraison est organisée quelque temps avant la livraison du logement, généralement à 1 ou 2 mois avant la livraison théorique du bien. 

La construction n’est pas encore achevée et les ouvriers sont encore au stade des finitions. L’acheteur prend donc connaissance de l’avancée des travaux.

La visite doit être effectuée de manière minutieuse, car elle permet d’éviter d’émettre des réserves lors de la livraison d’un bien immobilier en vefa. Le propriétaire sera alors en mesure d’emménager rapidement dans sa nouvelle maison, sans délai. Les vérifications à faire lors de la visite de pré-livraison portent donc sur :

• • ▪ La conformités au plan du logement,

  • • ▪ La conformité des éléments mentionnés dans la notice descriptive annexée au contrat de vente,

    • • ▪ Le bon fonctionnement du chauffage, de la plomberie, du réseau d'électricité, etc...

• ● La visite de livraison

L’acheteur devient propriétaire définitif du logement acheté sur plan après la visite de livraison. 

À cette étape de l’opération immobilière, il est important de toujours s’assurer que la maison neuve est conforme à la note descriptive et aux plans annexés à l’acte de vente. L’acheteur vérifiera le bon fonctionnement des équipements et les finitions.

En cas de réserves, il ne faut surtout pas tarder à avertir le promoteur immobilier afin qu’il puisse rétablir le plus rapidement possible les défauts et les anomalies.

En savoir plus: visite livraison maison vefa

2. L’émission de réserves en cas de malfaçons lors de la livraison d’une maison achetée sur plan

La rédaction d’un procès-verbal de livraison signé par l’acheteur et le promoteur conclut la visite de remise des clés. 

Il est tout à fait possible d’y indiquer les réserves relevées lors de la visite. Il est important de mentionner les désordres relevés de la manière la plus claire et précise possible. 

Les parties concernées mettent en place un délai de réparation.

Le promoteur immobilier est ensuite chargé de faire intervenir les professionnels concernés, afin de rétablir les défauts relevés. Malgré ces interventions supplémentaires ultérieures, il est tout de même autorisé à remettre les clés de la maison au propriétaire.

Le dernier appel de fonds se déroule lors de la visite de livraison. L’acquéreur versera donc les 5 % restants du prix de vente définitif.

En revanche, en cas de réserve, il serait préférable de consigner cette dernière somme auprès du notaire ou d’une banque. Le promoteur le récupérera uniquement après la levée des réserves, c’est-à-dire après la rectification des défauts.

Si jamais un détail échappe à l’acquéreur au moment de la visite, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours après la remise des clés pour avertir le promoteur. Il est donc tenu d’intervenir, au même titre que les autres défauts précisés dans un procès-verbal.

En savoir plus: émission de réserves

3. Retard de livraison d’une maison achetée sur plan : ce qu’il faut faire

Dans le cadre de la construction d’une maison neuve sur plan, les écarts sur le planning ne sont pas à écarter et risquent de générer des dépenses supplémentaires à l’acheteur. C’est pourquoi il est important de les anticiper dès le contrat de vente.

Il est donc prudent d’y mentionner une date de livraison bien précise, et surtout pas un trimestre, et de prévoir une clause portant sur les pénalités de retard. 

Si jamais cette disposition n’est pas prévue, sachez que l’acquéreur bénéficie tout de même d’un minimum de protection. La loi oblige le promoteur à lui verser 1/3000è du prix de vente par jour de retard lorsque le bien n’est pas livré dans un délai de 30 jours après la date prévue.

• ● La réclamation des indemnités de retard

Dans les deux cas préalablement cités, la procédure de réclamation des indemnités de retard est la même :

- adresser une lettre de mise en demeure avec un délai de livraison acceptable au promoteur,

- en cas de non-respect de ce délai, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur qui indique la date de départ du retard ainsi que le mode de calcul des indemnités.

• ● Dans quels cas le promoteur peut-il s’affranchir des pénalités de retard ?

Le promoteur ne sera pas soumis aux pénalités de retard en cas de force majeure comme les intempéries qui empêchent le déroulement des travaux. Bien entendu, il lui incombe d’en apporter la preuve.

En savoir plus: indemnités retard livraison

4. Les garanties qui protègent l’acquéreur d’une maison neuve sur plan

Après la livraison du bien, l’achat d’une maison neuve sur plan est soumis à des garanties obligatoires qui peuvent faire l’objet d’un recours auprès du promoteur immobilier. Elles dépendent principalement du type de défaut et de l’élément sur lequel elles portent.

• ● Les démarches à suivre pour faire jouer ces garanties 

Pour faire jouer l’une de ces trois garanties préalablement citées, le propriétaire est tenu d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier. Vous y indiquerez :

• • ▪ les caractéristiques du défaut apparent, avec des preuves à l’appui si possible,

  • ▪ le délai d’intervention qui vous convient.

  Le promoteur se voit dans l’obligation de réparer le vice caché à ses propres frais, sauf si celui-ci est dû à une usure normale ou à un défaut d’entretien de la part du propriétaire de la maison. En cas de réponse négative du promoteur immobilier, le propriétaire pourra saisir le Tribunal d’instance, en cas de litige de moins de 10 000 euros, ou le Tribunal de Grande instance si le montant concerné dépasse les 10 000 euros.

  La date de démarrage du délai pour ces garanties correspond à celle qui figure sur le procès-verbal de réception de travaux émis par le promoteur et tous les intervenants du chantier. Le syndic de co-propriété ou le promoteur peuvent en fournir une copie à l'acquéreur.

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