Qu'est-ce que le prêt d’accession sociale (PAS)?
Pour l'achat de votre appartement neuf, si vous avez recours à un crédit immobilier, peut-être aurez-vous droit au prêt d’accession sociale.
Le PAS est un prêt conventionné bénéficiant de l’aide de l’État. Son objectif est de permettre à des personnes dont les revenus sont modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale. Il permet d’emprunter tout ou partie du montant nécessaire à l’acquisition de son appartement neuf à des taux d’intérêt réglementés et plafonnés. C'est ce qu'on appelle un prêt aidé.
Pour connaître la zone du bien, rendez-vous sur le simulateur officiel
● Qui peut bénéficier du prêt d'accession sociale ?
● Pour quel type de bien ?
● Les caractéristiques du PAS ?
L’éligibilité au PAS est fonction du plafond de ressources de l’emprunteur, du nombre d’occupants futur du logement et de la zone géographique dans laquelle se situe le programme immobilier, tout comme le prêt à taux zéro.
Le revenu fiscal de référence correspond aux revenus de l'année N-2.
Revenus de l’année N-2 de l’emprunteur et des autres occupants s’ils ne font pas partie du foyer fiscal de l’emprunteur:
| Nombre d’occupants | Zones Abis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 37 000€ | 30 000€ | 27 000€ | 24 000€ |
| 2 | 51 800€ | 42 000€ | 33 600€ | 33 600€ |
| 3 | 62 900€ | 51 000€ | 45 900€ | 40 800€ |
| 4 | 74 000€ | 60 000€ | 54 000€ | 48 000€ |
| 5 | 85 100€ | 69 000€ | 62 100€ | 55 200€ |
| 6 | 96 200€ | 78 000€ | 70 200€ | 62 400€ |
| 7 | 107 300€ | 87 000€ | 78 300€ | 69 600€ |
| A partir de 8 | 118 400€ | 96 000€ | 86 400€ | 76 800€ |
Le PAS peut couvrir le financement total de l’achat d’un appartement neuf (hors frais de notaire et frais d’instruction) s’il devient la résidence principale de l’emprunteur (il l’occupe au moins 8 mois/an) au plus tard 1 an après son achat et n’est pas mis en location dans les 6 années qui suivent.
Ces conditions peuvent être assouplies dans des cas particuliers comme par exemple, un changement de situation professionnelle, raisons de santé, une mise en location dans des conditions spécifiques…
Il ne peut donc pas être demandé pour réaliser un investissement locatif dans le cadre du dispositif de la loi Pinel.
Si vous êtes éligible au PAS, vous pouvez l’obtenir auprès d’un établissement de crédit ayant signé une convention avec l’État.
Le taux d’intérêt est plafonné mais non fixé. Il varie en fonction de la durée du prêt et de la banque.
Comme pour un prêt immobilier standard, vous aurez le choix entre un taux fixe, un taux variable ou un taux d’intérêt modulable.
Taux d’intérêt maximum en fonction de la durée de remboursement (au 01/11/2019)
| Jusqu’à 12 ans | De 12 à 15 ans | De 15 à 20 ans | De 20 à 30 ans | |
| Taux fixe | 2,30% | 2,65% | 2,65% | 2,75% |
| Taux variable | 2,30% | 2,30% | 2,30% | 2,30% |
Il sera demandé une garantie de type hypothèque, mais celle-ci sera exonérée de taxes de publicité foncière. Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés et les émoluments du notaire sont réduits.
Le PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique.
